Soumission d'APSF à Santé Canada en réponse au Plan de renouveau : Transformer l'approche de la réglementation des produits de santé et des aliments au Canada

Novembre 2006

Depuis sa création en 1997, l'APSF a soumis de nombreux mémoires, assisté à une foule de consultations et de forums publics, et préparé des documents de discussion et des dépliants d'information d'intérêt public sur une foule de questions se rapportant au processus du renouvellement législatif chez Santé Canada. Nous avons suivi de près la réaction du ministère aux commentaires du public sur des questions se rapportant à la réglementation des médicaments et des produits pharmaceutiques au cours des neuf dernières années, en attachant une attention particulière aux questions d'intérêt à la santé des femmes. Nous avons écrit à tous les ministres de la Santé depuis 1997 pour leur faire part de nos inquiétudes au sujet des violations de la Loi sur les aliments et drogues, notamment au plan de la publicité s'adressant directement aux consommateurs.

Étant donné ces antécédents, nous attendions la publication de ce nouveau document dans le processus de renouvellement législatif avec grand intérêt. Nous sommes déçues de constater que bon nombre des questions que nous et d'autres personnes avons soulevées depuis bientôt dix ans demeurent sans réponse. La lecture de ce document nous laisse avec le sentiment que le principe de précaution pour la réglementation des médicaments et des appareils médicaux a été évacué au profit de diverses notions de « gestion des risques ». Face à l'accumulation de problèmes survenus par suite d'un manque de précaution (DES, THS, Vioxx, etc.), il est affligeant de voir que cette éthique n'est pas adoptée sans réserve par nos responsables de la réglementation. Nous lisons plutôt que « les capacités de gestion de la science et des risques dépendent des processus administratifs qui appuient la collecte de données probantes, la production de nouvelles connaissances et une rigoureuse approche du processus décisionnel. »

D'un point de vue général, nous nous inquiétons que les auteurs du Plan de renouveau n'ont tout simplement pas tout dit :

1) Les auteurs affirment préconiser une culture d'ouverture et de transparence. Pourtant, même si l'on constate des progrès à certains égards, le ministère se retrouve les mains liées du fait que toutes les données sur la sécurité et l'efficacité soumises dans le cadre d'une homologation demeurent des secrets commerciaux qui ne peuvent être divulgués sans l'autorisation de la société en question. Il n'y a rien dans le Plan de renouveau qui oblige Santé Canada à divulguer ce type d'information, même si la Loi sur les aliments et les drogues était réécrite.

3) Les auteurs évoquent « deux forums publics novateurs qui ont permis au public de participer aux décisions sur des présentations de produits » (inhibiteurs COX-2 et prothèses mammaires de silicone). Bien qu'il faille féliciter ces efforts pour solliciter l'avis de la population, les autorités de Santé Canada ont à maintes reprises écarté les inquiétudes légitimes des participants et des médias ou refusé d'en tenir compte, ce qui a eu pour effet de passer sous silence à toutes fins pratiques une bonne part des commentaires suscités auprès de la population, notamment que certains spécialistes des conseils de consultation ont de graves conflits d'intérêts.

4) Le document comporte de nombreuses mention d'« objectifs de rendement étalonnés au niveau international » et de l'adoption des « pratiques exemplaires de réglementation reconnus et respectés internationalement ». Toutefois, cela se fait en grande partie sans consultation publique ni débat parlementaire.

Nous nous inquiétons également de l'absence complète de mention d'une des questions les plus contentieuses du renouvellement législatif : les lois gouvernant la publicité s'adressant aux consommateurs. Nous avons l'impression que cette omission est vraisemblablement volontaire et stratégique compte tenu de la poursuite en vertu de la Charte des droits intentée par CanWest. Néanmoins, la population canadienne est en droit de savoir la direction que le gouvernement compte prendre dans ce dossier.

Enfin, l'ajout d'un glossaire, des annexes bien présentées et les encadrés latéraux contribuent tous à améliorer l'intérêt de cette version du processus de renouvellement législatif. Toutefois, le véritable changement qui doit avoir lieu n'est pas au niveau de l'emballage mais plutôt en prenant un engagement significatif à accorder plus d'importance à la santé publique et moins à ceux de l'industrie pharmaceutique, et à abandonner l'approche de la gestion des risques au profit d'un retour au principe de précaution.

Le document de Santé Canada, « Plan de renouveau : Transformer l'approche de la réglementation des produits de santé et des aliments au Canada », se trouve à http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/branch-dirgen/hpfb-dgpsa/blueprint-plan/index_f.html . Ce site comporte un cahier de consultation en ligne qui recueille les commentaires de la population.

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